CONDITIONS GENERALES DE VENTE JAPAUTO MOTO

1. Identification de JAPAUTO MOTO

Le site www.japauto-accessoires.com a été mis en place par la société JAPAUTO MOTO, SAS au capital de 76 400 €, siège social : 43/47, Avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS, RCS Paris 562 076 877 -SIRET 562 076 877 00041 - APE 504 Z -TVA FR 30 391 994 563.

La société JAPAUTO MOTO est ci-après désignée par le terme « JAPAUTO MOTO ».

JAPAUTO MOTO est propriétaire et exploitante du site internet www.japauto-accessoires.com.

2. Objet des présentes Conditions générales de vente

JAPAUTO MOTO est distributeur des produits (ci-après désignés : les « Produits multimarques pour l'équipement du motard et des deux-roues ».)

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées : « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations de JAPAUTO MOTO et du client (ci-après dénommé : « le Client ») qui passe commande à JAPAUTO MOTO dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par JAPAUTO MOTO au Client via son site www.japauto-accessoires.com.

3. Portée et Acceptation des Conditions générales par le Client

3.1. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www. japauto-accessoires.com suppose la consultation préalable des présentes Conditions générales.

3.2. Le fait de nous passer commande implique, de la part de du Client, l'adhésion entière et sans réserve à nos Conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos Conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par le Client nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse de notre part.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

3.3. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions générales.

3.4. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes Conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3.5. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  • les présentes Conditions générales de vente
  • le bon de commande


En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

3.6. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4. Information du Client sur les Produits

4.1. JAPAUTO MOTO présente sur son site web les Produits avec leurs caractéristiques essentielles.

4.2. Le Client est expressément informé que les documents photographiques ou desseins figurant dans notre catalogue web, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont donc aucunement contractuels. De sensibles variations de finition peuvent exister entre les photographies ou desseins et le Produit livré. Ces variations ou différences ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation du Client.

5. Procédure d'achat et confirmation de commande

La procédure d'achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

  • - Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix ;
  • - Le Client est invité à s'identifier et à fournir ses coordonnées s'il n'a pas encore ouvert de compte ;
  • - L'ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ;
  • - Un récapitulatif de la commande apparaît, sur lequel figurent l'adresse de livraison, le mode de livraison, les informations relatives au paiement et les informations relatives à la facturation ;
  • - Avant la conclusion du contrat, le Client à la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
  • Le double clic du Client au titre du bon de commande vaut commande définitive du Client et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
  • - JAPAUTO MOTO accuse réception immédiatement de la commande effectuée par le Client, par l'envoi d'un courrier électronique à ce dernier ;
  • - JAPAUTO MOTO met à disposition, immédiatement après validation de la commande, une facture imprimable reprenant les éléments essentiels de la commande à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.


JAPAUTO MOTO se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande ou livraison :

  • en cas de non paiement préalable par le Client ;
  • en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement ;
  • en cas de non règlement total ou partiel d'une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ;
  • en cas de non transmission par le Client de documents complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile) demandés par JAPAUTO MOTO, pour vérifier l'identité du Client et/ou la non utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires d'une autre personne. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu'après réception et vérification par JAPAUTO MOTO des pièces envoyées ;
  • en cas de commande indiquant des éléments erronés (prix, descriptif, photo...) ou non admis par JAPAUTO MOTO (adresse de livraison).

6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JAPAUTO MOTO seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. Prix

Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le Client..

Les prix tiennent compte de la T.V.A au taux applicable en France métropolitaine.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix augmenté des frais de port, taxes et éventuellement droits de douane, doit être réalisé avant l'envoi de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le Client garantit à JAPAUTO MOTO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

8. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits présentés sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé et pourra soit annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées, soit demander un échange de Produits de caractéristiques et prix équivalents, si ces dernier figurent en stock.

En cas d'annulation de la commande, le Client sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

La disponibilité des articles dépendant de nos fournisseurs, l'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de JAPAUTO MOTO.

9. Expédition, Livraison, Réception du Produit et Réclamations du Client

9.1. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, départements et territoires d'outre-mer, ainsi que dans les pays listés au moment de l'inscription du Client. Aucune livraison ne pourra intervenir à l'adresse d'un hôtel, d'un camping, d'une poste restante ou d'une boite postale.
Si toutefois une commande venait à être passée dans un pays ou à une adresse non agréée par JAPAUTO MOTO, cette dernière procédera au remboursement de celle-ci par re-crédit du moyen de paiement yant servi à la commande.

9.2. Les expéditions sont réalisées via la Poste (service SO COLISSIMO) et TNT dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la commande du Client.

9.3. Ces délais seront considérés comme respectés si le Produit est remis au Client ou au transporteur avant leur échéance.

9.4. Le produit est réputé livré à la date figurant sur le bordereau de livraison. Cette date est soit celle de la réception effective du Produit commandé par le Client (date figurant sur le bordereau de livraison), soit la date de l'avis de passage du transporteur (cas de l'impossibilité de livrer le Produit au Client le jour de la livraison : adresse erronée donnée par le Client, absence du Client ; volume du produit excédant la contenance de la boites au lettres ; refus du Client de prendre possession du Produit ....).

9.5. L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité et le bon état des produits livrés par rapport aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

9.5.1. Dans le cas où le Produit livré serait incomplet ou endommagé, le Client devra indiquer immédiatement, impérativement et précisément ces anomalies sur le Bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du Client et confirmer au transporteur sa réclamation dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Une copie de ce courrier devra également être transmise à JAPAUTO MOTO.

9.5.2. Dans le cas où le Produit livré serait non-conforme à la commande, le Client devra formuler une réclamation auprès de JAPAUTO MOTO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Cette lettre devra comporter:

  • les coordonnées du Client.
  • les références du produit.
  • les motifs de la réclamation.

9.5.3. Les retours Produit devront faire l'objet d'une demande adressée, dans un délai de trente jours maximum, au Service Client soit par courrier électronique à contact@japauto-accessoires.com, soit par téléphone au 01 43 33 80 74. Les frais et risques du retour resteront à la charge du Client.

9.5.4. Dans le cas où la réclamation du Client serait fondée, JAPAUTO MOTO procèdera à son choix, à un échange ou remboursement des Produits commandés.
JAPAUTO MOTO attribuera selon le cas, un numéro d'échange ou de remboursement du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au Client.
Le Client devra alors retourner le ou les produits concernés par la demande au Service Client dans un délai de quatorze jours maximum après validation de celle-ci. Le Produit remis à l'échange devra être retourné par le Client à JAPAUTO MOTO dans un état neuf et propre à la revente, dans son emballage d'origine, et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, housses, télécommandes, garanties, boites, etc.).
Attention, les produits retournés qui s'avèreront incomplets, usés, endommagés ou abîmés ne pourront donner droit ni à remboursement, ni à dédommagement quel qu'il soit, à l'exception de l'exercice ultérieur des droits du Client à garantie sur les marchandises vendues. Dans le cas ou le Service Client Japauto Moto refuse le retour, les articles sont alors retournés au client aux frais de JAPAUTO MOTO.
En cas d'échange accepté par JAPAUTO MOTO, JAPAUTO MOTO livrera au Client un nouveau Produit selon la procédure prévue par le présent article 9. En cas de remboursement, JAPAUTO MOTO fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit retourné à JAPAUTO MOTO . Aucun remboursement ne pourra intervenir si JAPAUTO MOTO n'est pas en possession du Produit non-conforme ou abimé.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de livraison ou de toute autre fait à la charge de JAPAUTO MOTO.

9.6. Dans le cas où le Produit ne serait pas livré par le transporteur (cas notamment de perte ou de vol) dans le délai visé à l'article 9.2. des présentes, le Client devra adresser une réclamation à JAPAUTO MOTO dans un délai de 48 heures à compter de la date limite de livraison. JAPAUTO MOTO disposera alors d'un délai supplémentaire de 21 jours à compter de la réception de la réclamation du Client, pour procéder à une enquête auprès du transporteur et assurer la livraison du produit au Client. Si à l'issue de ce nouveau délai de 21 jours, la livraison du Produit n'est toujours pas intervenue, le Client pourra demander à JAPAUTO MOTO, de procéder à une nouvelle livraison du Produit. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, JAPAUTO MOTO remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, JAPAUTO MOTO appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant le Client par chèque de la différence, soit en demandant au Client un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

9.7. Toute réclamation non effectuée dans les règles et dans les délais impartis par le présent article 9, ne pourra être prise en compte, le Produit étant réputé livré et accepté conforme par le Client et JAPAUTO MOTO sera dégagé de toute responsabilité vis à vis du Client, sauf en cas de vice caché.

9.8. Les réclamations notifiées à JAPAUTO MOTO au titre du présent article 9, devront l'être par lettre recommandée avec avis de réception. Le client pourra toutefois sous réserve d'apporter la preuve de son envoi, adresser à JAPAUTO MOTO, une télécopie (01 58 05 10 21) ou un courrier électronique (contact@japauto-accessoires.com), à l'attention du service client de JAPAUTO MOTO.

9.9. JAPAUTO MOTO ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité pour le défaut de livraison ou les retards de livraison liés au transport du Produit, ni les dommages ou anomalies du Produit liés au transport. Ces événements étant d'un commun accord des parties considérés comme des cas de force majeure.

10. Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 100€ d’achats avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 1500€ en trois fois et de 100€ à 1500€ en quatre fois avec votre carte bancaire.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement   à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque Accord.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Banque Accord, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Banque Accord se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Facily Pay est une solution de financement avec apport de Oney, marque de Banque Accord SA. Offre de financement sans assurance réservée aux particuliers sous réserve d’acceptation par Banque Accord – SA au capital de 29 020 680€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n°Orias 07 023 261 www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 -Lille cedex 9 – www.banque-accord.fr

Les exemples :

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 1500€

L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées 30 jours et 60 jours après.

Exemple : Pour un achat de 500€ effectué le 01/10/2015, vous payez un apport de 173.92 € puis 2 mensualités de 166.66 € le 01/11/2015, le 01/12/2015.

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.23%. Coût du financement : 7.24€.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 1500€

L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées 30 jours, 60 jours et 90 jours après.

Exemple : Pour un achat de 500€ effectué le 01/10/2015, vous payez un apport de 136€ puis 3 mensualités de 125€ le 01/11/2015, le 01/12/2015 et le 01/01/2016.

Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 11€.

11. Garantie des produits

10.1. JAPAUTO MOTO garantit le Client contre les vices cachés du Produit vendu, au sens et dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutefois le Client est expressément informé que JAPAUTO MOTO n'est pas fabricant ou « producteur » des Produits au sens de la loi n 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du producteur ou fabricant pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit.

Les conditions et la durée de la garantie du producteur sont indiquées sur les fiches du Produit.

10.2. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des Produits techniques, JAPAUTO MOTO pourra, sur demande, informer le Client de la disponibilité des pièces de rechange des Produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. En toute hypothèse JAPAUTO MOTO ne peut garantir la période de disponibilité des composants des Produits.

10.3. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JAPAUTO MOTO.

12. Droit de rétractation

En application des articles Articles L121-16 à L121-23 du Code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Japauto-accessoires.com, 100 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, par téléphone au 01 43 33 80 74 ou par courrier électronique à contact@apauto-accessoires.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Toutefois, les Produits faisant l'objet dune rétractation devront être retournés par le Client à JAPAUTO MOTO dans l'état visé à l'article 9.5.4 des présentes, sauf à subir la décote prévue dans le même article.

Attention, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, les produits tels que logiciels, disques, CD Rom, jeux de consoles, films DVD, sous-vêtements, produits alimentaires, cartes téléphoniques prépayées ne devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation. Ainsi, tout produit livré contenant un Cd ou Dvd d'installation ne devra pas avoir été descellé pour donner lieu au droit de rétractation.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, JAPAUTO MOTO remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où JAPAUTO MOTO est informé de la décision de rétractation du présent contrat. JAPAUTO MOTO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLient pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. JAPAUTO MOTO pourra différer le remboursement jusqu'à ce que le bien soit reçu par le Service Client ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à Japauto-accessoires.com, 100 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ quinze Euros La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

13. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux ou organismes de transport ou télécommunication externes des parties.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure s'étend sur une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

14. Attribution de juridiction

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à JAPAUTO MOTO pour obtenir une solution amiable.

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Si le Client à la qualité de « consommateur » au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la juridiction compétente pour connaître des litiges, sera celle, soit du siège social de JAPAUTO MOTO, soit celle auprès de laquelle le Client est domicilié.

Dans les autres cas et notamment si le Client à la qualité de commerçant les tribunaux de Paris sont seuls compétents et ce, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, les cas susmentionnés n'étant pas exhaustifs.

Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

15. Droits et limites d'utilisation du site www.Japauto-accessoires.com

Tout le contenu du site internet www.japauto-accessoires.com et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, à l'exception de ceux attachés aux Produits présentés et à leur désignation, sont la propriété de JAPAUTO MOTO. Il n'est concédé au Client aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

JAPAUTO MOTO n'est pas responsable si le Client ne peut accéder au site web www.japauto-accessoires.com, en raison notamment d'opérations de maintenance ou si l'accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.

JAPAUTO MOTO ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.

16. Informatique et libertés

Toutes les données communiquées à JAPAUTO MOTO sont destinées exclusivement à notre société et aux partenaires susceptibles d'intervenir dans le traitement de vos commandes (Sogenactif Paypal, transporteurs, Fia-net....).

Sauf accord de votre part, nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à service-client@japauto-accessoires.com, soit un courrier à JAPAUTO MOTO 43/47 avenue de la Grande Armée-75116 Paris.

Le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour l'exercice de ces droits, les Clients doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité munie d'une photographie.